Amendement N° CE536 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« n'est pas applicable conformément à »,
les mots :
« ne peut être exercé en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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