Amendement N° CE541 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 44, après le mot :

«  formulaire »,

insérer le mot :

«  type ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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