Amendement N° CE541 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 44, après le mot :
« formulaire »,
insérer le mot :
« type ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 44, après le mot :
« formulaire »,
insérer le mot :
« type ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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