Amendement N° CE547 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 63, supprimer le mot :
« Toutefois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 63, supprimer le mot :
« Toutefois ».
Amendement rédactionnel.
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