Amendement N° CE550 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'un contrat conclu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'un contrat conclu ».
Amendement rédactionnel.
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