Amendement N° CE551 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot :
« encourir »,
le mot :
« supporter ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot :
« encourir »,
le mot :
« supporter ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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