Amendement N° CE556 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
« en cas d'exercice de »,
les mots :
« ayant exercé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
« en cas d'exercice de »,
les mots :
« ayant exercé ».
Amendement rédactionnel.
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