Amendement N° CE561 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 122, après le chiffre :
« 6 »,
insérer les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 122, après le chiffre :
« 6 »,
insérer les mots :
« de la présente section ».
Amendement de précision.
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