Amendement N° CE564 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot :
« par »,
le mot
« à ».
II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« par les »,
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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