Amendement N° CE565 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots :
« du code pénal »,
les mots :
« dudit code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots :
« du code pénal »,
les mots :
« dudit code ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.