Amendement N° CE567 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 132, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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