Amendement N° CE569 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. - À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots :
« les dispositions de l'article L. 121‑27 ne sont applicables »,
les mots :
« l'article L. 121‑27 n'est applicable ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots :
« ces dispositions s'appliquent »,
les mots :
« ce même article s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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