Amendement N° CE571 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. À l'alinéa 161, substituer aux mots :
« commence à courir »,
les mots :
« court à compter du jour où ».
II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots :
« Soit à compter du jour où ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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