Amendement N° CE572 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 168, supprimer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 168, supprimer les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel.
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