Amendement N° CE573 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 173, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 173, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.