Amendement N° CE574 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. À l'alinéa 177, supprimer les mots :
« Les dispositions de ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont applicables »,
les mots :
« est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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