Amendement N° CE575 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 178, substituer aux mots :
« à l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques »,
les mots :
« au même article L. 34‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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