Amendement N° CE576 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 180, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et modifiant les directives 90/613/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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