Amendement N° CE577 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  même code »,

les mots :

«  code de la consommation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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