Amendement N° CE58 (Retiré)
Consommation
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend ».
Exposé sommaire :
Il convient de respecter le parallélisme des procédures entre le I. et le II. du nouvel article L. 215-3-4 du code de la consommation, qui permettent aux agents mentionnés à l’article L. 215-1 de différer le moment de décliner leur identité (I) ou de recourir à un nom d’emprunt (II).
En effet, le respect du principe de loyauté doit limiter le recours à de telles pratiques aux cas où la preuve de l’infraction ou du manquement ne peut être recueillie autrement
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