Amendement N° CE580 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les dispositions de »,
les mots :
« à la première phrase de ».
II. En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« À »,
insérer les mots :
« la première phrase de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.