Amendement N° CE581 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« relative aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« relative aux ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.