Amendement N° CE583 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du »,
le mot :
« Le ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« s'appliquent »,
le mot :
« s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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