Amendement N° CE584 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux dispositions de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux dispositions de »,
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.
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