Amendement N° CE587 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
Amendement rédactionnel.
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