Amendement N° CE590 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« précédent »,
la référence :
« L. 138‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« précédent »,
la référence :
« L. 138‑2 ».
Amendement de précision.
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