Amendement N° CE591 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la consommation ».
Amendement rédactionnel.
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