Amendement N° CE594 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  créé par le I ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplificationrédactionnelle.

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