Amendement N° CE594 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« créé par le I ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplificationrédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« créé par le I ».
Amendement de simplificationrédactionnelle.
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