Amendement N° CE595 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot :
« Futuna »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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