Amendement N° CE599 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« associée »,
les mots :
« ou au lieu déterminé associé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« associée »,
les mots :
« ou au lieu déterminé associé ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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