Amendement N° CE6 (Retiré)
Consommation
Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Bulteau, M. Boisserie, M. Goasdoué, M. Sauvan.
Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante :
« Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à des ventes à distance de services financiers.
Le délai de quatorze jours prévu par le présent projet de loi pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion à distance de contrats portant sur des services financiers gagnerait à être porté à trente jours pour les personnes de plus de 65 ans.
Ces consommateurs ont en effet un besoin particulier de sérénité, et donc de temps, pour réfléchir à un contrat conclu, et le cas échéant en discuter avec leur entourage.
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