Amendement N° CE600 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 23, les deux phrases suivantes :
« Cette décision accompagnée du cahier des charges correspondant est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges, sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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