Amendement N° CE601 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 27 par le mot :
« concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 27 par le mot :
« concernés ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.