Amendement N° CE603 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« S'assure de »,
le mot :
« Assure ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« S'assure de »,
le mot :
« Assure ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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