Amendement N° CE604 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« créée par les dispositions de »,
les mots :
« mentionnée à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« créée par les dispositions de »,
les mots :
« mentionnée à ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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