Amendement N° CE606 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 29, après le mot :
« opérateur »,
insérer les mots :
« qui en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 29, après le mot :
« opérateur »,
insérer les mots :
« qui en fait la demande ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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