Amendement N° CE607 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Substituer à l'alinéa 21, les quatre alinéas suivants :
« La décision d'homologation est prise après :
« - la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
« - la réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
« - la consultation des collectivités territoriales et groupements professionnels intéressés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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