Amendement N° CE609 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :
« ou du lieu déterminé associé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :
« ou du lieu déterminé associé ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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