Amendement N° CE610 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :
« attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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