Amendement N° CE611 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 46, après le mot :
« géographique »,
insérer les mots :
« ou le lieu déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 46, après le mot :
« géographique »,
insérer les mots :
« ou le lieu déterminé ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.