Amendement N° CE612 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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