Amendement N° CE613 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Le 3° est complété par les mots :« ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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