Amendement N° CE614 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bisAu 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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