Amendement N° CE615 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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