Amendement N° CE617 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 15 »,
la référence :
« 14 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 15 »,
la référence :
« 14 ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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