Amendement N° CE618 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l'article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil et de l'article L. 347‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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