Amendement N° CE619 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« manquements ou les infractions »,
les mots :
« infractions et manquements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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