Amendement N° CE620 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« obligations »,
les mots :
« dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« obligations »,
les mots :
« dispositions ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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