Amendement N° CE621 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« de mise en œuvre des procédures mentionnées au »,
les mots :
« d'application du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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