Amendement N° CE622 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« manquements et infractions »,
les mots :
« infractions et des manquements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.