Amendement N° CE626 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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